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Permis et certificats

Tout changement à la propriété intérieur ou extérieur doit faire l’objet d’un permis à l’exception de la peinture. En règle générale, tout ce qui peut affecter l’évaluation de la maison requiert l’émission d’un permis. Exemple : construction neuve, garage, remise, piscine, changer les fenêtres et les portes, rénovations intérieures ou extérieures, agrandissement, patio, galerie, aménagement paysager, etc.

Pour de l’information ou obtenir un permis : 418 775-5270, poste 2162

permis et certificats : Consultez les tarifs

 

Que doit-on fournir comme documents pour l’obtention d’un permis?

Maison neuve : deux copies de plan de maison (une copie vous est remise avec le permis et la Ville en conserve une dans ses dossiers). Un plan d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre.

Bâtiment accessoire : copie du certificat de localisation, indication sur celui-ci de l’implantation du bâtiment projeté de même que ceux qui sont existants et qui n’y figure pas. De plus, nous vous demandons un croquis montrant les mesures du bâtiment et des ouvertures telles que hauteur, largeur, longueur et une description des matériaux utilisés.

Installation sanitaire : plan et devis signés par un technologue professionnel et respectant les normes du règlement Q. 2.r.22 régit par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la lutte contre les changements climatiques.

Puits : implantation à l’échelle, détail de l’entrepreneur (puisatier) et son numéro de la R.B.Q. ainsi que les informations sur le type d’ouvrage projeté (capacité, nombre de personnes, etc.).

Piscine : copie du certificat de localisation avec l’indication de l’implantation sur celui-ci.

Agrandissement : plan à l’échelle, copie du certificat de localisation avec indication de l’implantation, de la coupe des murs, planchers et plafonds.

Rénovation : croquis ou plan sur lequel doit apparaître l’existant et le nouveau (exemple : s’il y a des murs qui sont retirés et remplacés, il faut être en mesure de voir les changements de mesure, etc.) Explications et détails des travaux à faire.

Patio, terrasse : copie du certificat de localisation et indication de l’implantation sur celui-ci.

Permis de lotissement

Permis de lotissement

 30 $ / terrain
Permis de construction - usage habitation
Implantation d’un bâtiment principal

100 $ pour le premier logement
25 $ par logement additionnel

Implantation d'un bâtiment accessoire 15 $
Implantation d'une constructon accessoire (autre qu'un bâtiment) 15 $
Agrandissement d'une construction extistante 50 $ pour le bâtiment principal
15 $ pour un bâtiment ou une construction accessoire
Transformation, réparation ou rénovation d'une construction existante

20 $ / unifamiliale ou bifamiliale
25 $ / multifamiliale
10 $ / bâtiment accessoire

Permis de construction - Commerce et industrie
 Implantation d'un bâtiment principal 100 $ + 1 $ par 10 mètres carrés de superficie de plancher (maximum 500 $)
Implantation d'un bâtiment accessoire 50 $ + 1 $ par 10 mètres carrés de superficie de plancher (maximum 100 $)
Agarndissement d'une construction existante 50 $ + 1 $ par 10 mètres carrés de superficie de plancher (maximum 500 $)
25 $ pour un bâtiment ou une construction accessoire + 1 $ par 10 mètres carrés de superficie de plancher agrandi (max. 500 $)
Transformation, réparation ou rénovation d'une construction existante

30 $ / bâtiment principal
20 $ / bâtiment accessoire

Certificat d'autorisation
Changement d'usage 20 $
Usage temporaire 15 $
Autorisation de déplacement 20 $
Autorisation de démolition 25 $
Aménagement de terrain 15 $
Autorisation d'affichage 25 $ par enseigne
Affichage pour une fresque 25 $
Travaux en milieu riverain 25 $
Installation septique 50 $
Abattage d'arbre 15 $

 

 

 

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