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Taxes

Compte de taxes

 Les taxes foncières procurent à la Ville de Mont-Joli les fonds nécessaires dont elle a besoin pour assurer des services et programmes courants. De façon générale, la Ville envoie le compte total des taxes annuelles municipales aux propriétaires (inscrits au rôle d’évaluation à ce moment) au début de l’année civile.

Taxes complémentaires

En plus du compte de taxes annuel qui est expédié au début de l’année, il est possible que la Ville fasse parvenir, à certains contribuables, un ou des comptes complémentaires pour l’année en cours ou pour l’année précédente.

Si tel est le cas, ce ou ces comptes de taxes complémentaires font suite à l’émission d’un ou de plusieurs certificats de l’évaluateur pour ajuster (à la hausse ou à la baisse) l’évaluation de l’immeuble à la suite de travaux de construction, de rénovation ou de démolition effectués sur la propriété qui ont influé sur sa valeur.

 Cet ajustement rétroactif peut être envoyé plusieurs mois après la fin des travaux.

Droit de mutation (taxe de bienvenue)

La législation provinciale rend obligatoire la perception d’un droit de mutation immobilière (communément appelé taxe de bienvenue) lorsqu’il y a transfert d’un droit de propriété.

Cependant, il existe certaines exceptions dans la législation qui permettent d’exonérer une transaction du droit de mutation immobilière. Toutefois, certaines des transactions exonérées du droit de mutation immobilière sont assujetties à un droit supplétif qui ne peut excéder le montant de 200$.

Le droit de mutation immobilière est imposé sur le plus élevé du prix payé pour l’immeuble ou sur la valeur uniformisée de l’immeuble. On obtient la valeur uniformisée en multipliant l’évaluation foncière de l’immeuble par le facteur comparatif en vigueur au moment de la transaction.

Une fois la base d’imposition connue, on calcule le droit de mutation immobilière comme suit :

  • 0,5% des premiers 50 000$;
  • 1 % du montant excédant 50 000$ jusqu’à 250 000$;
  • 1,5% du montant excédant 250 000$.

Le droit de mutation immobilière est généralement facturé dans un délai de 2 à 3 mois suivant l’enregistrement de la transaction immobilière et il est payable dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation. 

Mode de paiement

Vous pouvez payer votre compte de taxes foncières par l’entremise des services automatisés de la plupart des institutions financières (téléphone, internet ou guichet automatique). Si vous vous prévalez de ce mode de paiement pour la première fois, vous devez inscrire, à votre dossier de factures, le fournisseur Ville de Mont-Joli ainsi que le numéro de référence vous identifiant auprès de la Ville pour la réception du paiement. Ce numéro correspond aux 10 chiffres matricule sur le coupon de remise du compte de taxes. 

Par la suite, il est possible d’utiliser cette inscription dans les services automatisés de l’institution financière tant et aussi longtemps que vous demeurez propriétaire ou qu’il n’y a pas de changement à votre compte bancaire.

Par courrier 

Il est possible de faire parvenir vos paiements par courrier en détachant chacun des coupons de remise et en les retournant, accompagnés des chèques, dans l’enveloppe réponse. Vos chèques doivent être libellés à l’ordre de la Ville de Mont-Joli et peuvent être postdatés selon leur date d’échéance respective.

Au comptoir 

Il est aussi possible d’effectuer ces paiements en argent, par chèque ou par carte de débit.

Au comptoir de la plupart des institutions bancaires.
Au comptoir de la Ville de Mont-Joli.

Modalités de paiement 

Si le montant de votre compte de taxes foncières est de moins de 300$, vous devez l’acquitter en un seul et unique versement, dans les 30 jours suivant sa réception.

Si le montant de votre compte de taxes foncières est de plus de 300$, vous pouvez l’acquitter en 4 paiements égaux et consécutifs aux dates d’échéance inscrites sur votre compte de taxes soit :

  • 1er 15mars
  • 2e 1er juin
  • 3e 1er septembre
  • 4e 1er novembre 

Si votre compte de taxes n’est pas acquitté aux dates d’échéance, un intérêt annuel de 12% s’ajoutera au montant dû.

Compte de taxes non reçu ou égaré 

Tout propriétaire qui n’aurait pas reçu de compte de taxes avant le 17 février, ou qui l’aurait égaré, devrait communiquer sans tarder avec le Service des Finances de la Ville de Mont-Joli. Nous vous rappelons qu' il est de la responsabilité du citoyen de s’assurer que son dossier est à jour en communiquant avec le service des finances au 418 775-7286 ou par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

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