En vigueur depuis le 3 mars 2020, le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens est applicable partout au Québec et ce sont les municipalités qui ont la responsabilité de son application. Le règlement établit les pouvoirs des municipalités à l’égard des chiens ou de leur propriétaire ou gardien. Des normes s’appliquent pour l’ensemble des chiens et des mesures additionnelles viseront les chiens déclarés comme étant potentiellement dangereux par la municipalité.

Normes s’appliquant pour tous les chiens

• Le propriétaire ou gardien d’un chien doit l’enregistrer auprès de la municipalité locale de sa résidence principale dans un délai de 30 jours de l’acquisition du chien, de l’établissement de sa résidence principale dans une municipalité ou du jour où le chien atteint l’âge de 3 mois;
• Le propriétaire ou gardien d’un chien doit informer la municipalité dans laquelle ce dernier est enregistré de toute modification aux renseignements fournis lors de l’enregistrement dans un délai de trente (30) jours;
• Un chien doit porter la médaille remise par la municipalité afin d’être identifiable en tout temps;
• L’enregistrement doit être fait d’ici le 3 juin 2020;
• Dans un endroit public, un chien doit en tout temps être sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser. Il doit également être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85 m sauf dans une aire d’exercice canin ou lors de sa participation à une activité canine. Un chien de 20 kg (44 livres) et plus doit en outre porter en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais;
• Un chien ne peut se trouver sur une propriété appartenant à une personne autre que son propriétaire ou gardien, à moins que la présence du chien ait été autorisée.

En cas d’infraction, des dispositions pénales sont prévues.

Amendes

• Ne pas avoir enregistré son chien ou avoir omis de renouveler l’enregistrement : 250 $ à 750 $ pour une personne physique et 500 $ à 1 500 $, dans les autres cas;
• Chien se trouvant dans un endroit public sans être tenu en laisse; ou dont la laisse fait plus de 1,85 m; ou un chien de plus de 20 kg n’ayant pas de licou ou harnais; ou un chien se trouvant sur une propriété appartenant à une personne autre que son propriétaire ou gardien sans autorisation : 500 $ à 1 500 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 1 000 $ à 3 000 $, dans les autres cas.

Les chiens peuvent être enregistrés à l’hôtel de Ville, auprès de l’inspectrice en bâtiment.

Exemptions

Le règlement comporte aussi des exemptions. Ainsi, les chiens suivants ne sont pas visés par le présent règlement:

• Un chien dont une personne a besoin pour l’assister et qui fait l’objet d’un certificat valide attestant qu’il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage de chiens d’assistance;
• Un chien d’une équipe cynophile au sein d’un corps de police;
• Un chien utilisé dans le cadre des activités du titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5);
• Un chien utilisé dans le cadre des activités d’un agent de protection de la faune.

Dépliant sur les normes applicables à tous les chiens.

Pour toute question, vous pouvez communiquer avec le service d’inspection municipale au 418 775-7285 poste 2162 ou par courriel :