La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (R.L.R.Q. c. A-2.1) vise le respect de la vie privée et du droit d’accès aux documents détenus par la Ville dans l’exercice de ses fonctions. En tant qu’organisme public, la Ville de Mont-Joli est assujettie à cette loi. Ainsi, toute personne peut demander l’accès à un document municipal ou à un renseignement le concernant. Demande Pour faire une demande d’accès à l’information, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet et l’envoyer à l’adresse suivante :
Service du greffe
40, avenue de l’Hôtel-de-Ville
Mont-Joli (Québec) G5H 1W8
Pour plus d’informations:
418 775-7285 poste 2110
Prenez note que les demandes verbales sont acceptées mais ne permettent aucun recours en cas de refus.
Formulaire de demande – Version PDF
Formulaire_Demande d’accès à l’information
Formulaire de demande en ligne
Vous pouvez aussi remplir le formulaire suivant
Délai
En vertu de l’article 46 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, nous
disposons d’un délai de vingt (20) jours imparti par la loi pour vous répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de dix (10) jours, si cela s’avère nécessaire et vous en serez avisé par écrit, le cas échéant.
Frais
Des frais par page sont exigés pour toute copie d’un document conformément au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (chapitre A-2.1, r. 3). Lorsqu’il s’agit d’une demande écrite, le responsable de l’accès aux documents indiquera le montant total dans sa réponse. En cas de refus Si l’accès à un document ou à un renseignement personnel est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut, dans les 30 jours de la décision du responsable, solliciter une révision auprès de la Commission d’accès à l’information.
Procuration
