« La langue est le fondement même d’un peuple, ce par quoi il se reconnaît et il est reconnu, qui s’enracine dans son être et lui permet d’exprimer son identité» – Camille Laurin
La Directive relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle par la Ville de Mont Joli a été adoptée par le conseil municipal en séance ordinaire le 18 novembre 2024. En voici la teneur.
1. CONTEXTE
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française (ci-après désignée la « Charte »). La Politique linguistique de l’État, qui donne les grandes orientations en matière d’exemplarité, a été approuvée par le gouvernement le 22 février 2023. Depuis le 1er juin 2023, celle-ci s’applique aux organismes municipaux, selon l’annexe I de la Charte, et encadre notamment les diverses situations où une autre langue que le français peut être utilisée.
La Ville de Mont-Joli (ci-après désignée la Ville), à titre d’organisme municipal, doit, conformément aux dispositions de l’article 29.11 de la Charte, adopter une directive dictant les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de son organisation et les exceptions admissibles. Cette directive de la Ville doit être adoptée avant le 1er décembre 2024.
La présente directive s’appuie sur le cadre juridique établi par la Charte et décrit les situations où une autre langue que le français peut être utilisée par la Ville.
2. TERMES ET DÉFINITION
Dans la présente directive, les termes Ville de Mont-Joli ou Ville englobe tous les membres du personnel des services municipaux de la Ville de Mont-Joli et de la Corporation de développement économique de Mont-Joli.
3. CHAMP D’APPLICATION
La présente directive s’applique à tous les employés municipaux de la Ville de Mont-Joli qui entendent utiliser une autre langue que le français dans les situations exceptionnelles prévues dans la Charte (celle-ci décrit les situations où une autre langue que le français peut être utilisée par les employés municipaux).
4. CADRE DE RÉFÉRENCE
Les règles suivantes encadrent l’application de la présente directive :
- la Charte de la langue française (chapitre C-11);
- les règlements pris en vertu de la Charte de la langue française;
- la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, c. 14);
- la Politique linguistique de l’État;
- la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
5. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Pour être exemplaire, la Ville utilise exclusivement le français dans ses communications écrites et orales. Toutefois, la Charte de la langue française et ses règlements prévoient des situations où la Ville a la faculté d’utiliser une autre langue. Ainsi, l’un de ses services municipaux peut, dans ces situations et à certaines conditions, utiliser une autre langue que le français. Le recours à une autre langue ne doit jamais être systématique.
Même lorsque la Ville dispose d’une faculté d’employer une autre langue, elle doit toujours utiliser le français dès qu’elle l’estime possible.
Les situations dans lesquelles une autre langue que le français peut être utilisée sont prévues dans la Charte.
6. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
6.1 Facultés d’utiliser une autre langue que le français
La Ville peut utiliser une autre langue que le français uniquement dans les cas exceptionnels prévus par la Charte ou par son cadre réglementaire. Avant d’employer une autre langue que le français, tout employé municipal s’assure, en le vérifiant au cas par cas, qu’il est dans une situation exceptionnelle prévue par la Charte ou par son cadre réglementaire*. Il peut en tout temps se référer à l’Émissaire de la langue française désigné par le conseil municipal dans l’organisation.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 13.2 de la Charte, une exception permettant à la Ville de recourir à une autre langue que le français à l’écrit dans une situation lui confère aussi la faculté d’utiliser cette autre langue à l’oral dans la même situation.
Cependant, avant d’utiliser une autre langue que le français, la Ville doit s’assurer que:
- tous les moyens raisonnables ont été pris pour utiliser exclusivement le français;
- l’utilisation exclusive du français aurait pour conséquence de compromettre sa mission ou le service au citoyen.
Des exceptions sont prévues aux articles 22 et suivants de la Charte. L’article 22.3 énumère quelques exceptions notamment lorsque la santé, la sécurité publique ou les principes de justice naturelle l’exigent.
6.2 Impossibilité d’utiliser une autre langue que le français
Lorsqu’un employé municipal constate, après vérification, qu’il n’est pas dans une situation où la Charte ou son cadre réglementaire lui accorde la faculté d’employer une autre langue, il utilise exclusivement le français.
7. MISE À JOUR DE LA DIRECTIVE
La présente directive est mise à jour au moins tous les cinq (5) ans. Elle peut être révisée avant cette échéance notamment lorsque des changements apportés à la Charte ou de ses règlements doivent être pris en compte ou que des exigences supplémentaires sont jugées nécessaires.
8. APPROBATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente directive entre en vigueur à la date de son adoption par le conseil municipal de la Ville. Toute modification à son contenu doit également recevoir les approbations nécessaires.
