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Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

  1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 5 novembre 2018, le conseil a adopté le second projet de règlement intitulé «Règlement numéro 2018-1401 modifiant les usages autorisés au règlement de zonage 2009-1210».
  1. Les objectifs du règlement sont d’assouplir les modalités de mixité des usages sur une même propriété, permettre un éventail élargi d’usages commerciaux dans la zone 109 (CMC) située à l’extrémité du chemin d’Alexandre, ainsi que d’autoriser les usages de restauration dans la zone 336 (MTF), située à l’est du carrefour des rues Des Érables, Doucet et Sanatorium.
  1. Ce second projet contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’un règlement qui en contient soit soumis à leur approbation par le biais d’un référendum. Une demande concernant les modalités de mixité des usages sur une même propriété peut provenir de toute zone du territoire. Une demande concernant les usages permis dans la zone 109 (CMC) peut provenir de cette zone et des zones contiguës à celle-ci. Une demande concernant les usages de restauration dans la zone 336 (MTF) peut provenir de cette zone et des zones contiguës à celle-ci.
  1. Pour être valide, toute demande doit :
  • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite ;
  • être reçue au bureau municipal au plus tard le huitième jour qui suit celui de la publication du présent avis ;
  • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
  1. Est une personne intéressée, toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 5 novembre 2018 :
  • être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être sous curatelle ;
  • être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 5 novembre 2018, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas sous curatelle.

  1. Les dispositions du second projet de règlement qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par référendum.
  1. Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la soussignée au 40, avenue de l’Hôtel-de-Ville, aux heures normales de bureau.

Donné à Mont-Joli ce 7novembre 2018.

Kathleen Bossé

Greffière

 

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