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Réclamation en dommages et intérêts

 Si vous désirez réclamer des dommages à la Ville à la suite d’une chute, d’un accident ou d’un incident quelconque, si vous souhaitez produire une réclamation pour des dommages matériels ou pour des blessures corporelles, vous devez faire parvenir un avis écrit au Service du greffe.

  • Cet avis doit décrire les dommages encourus en plus de préciser votre lieu de résidence et les détails de la réclamation.
     
  • Cet avis doit être produit dans les quinze jours suivant l’événement.
     
  • Dans le cas de blessures corporelles, le délai de poursuite est de trois ans.
     
  • Dans le cas de dommages matériels, le délai de poursuite est de six mois.
     

Téléphone : 418 775-7285
Télécopieur : 418 775-6320
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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